| Objet: | au nom des ministres chargés des affaires sociales et de la santé, du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets IV. ― Bureau des personnels techniques et d'inspection des affaires sanitaires et sociales |
